Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable suivant.
La naissance est déclarée par le père, la 2e mère dans un couple de femmes, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Pièces à fournir
- Pièces d’identité des parents (ou du parent).
- Certificat médical d’accouchement, établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance.
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
DEMANDE DE COPIE D’ACTE DE NAISSANCE OU D’EXTRAIT
La copie intégrale et l’ extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Dans tous les cas, la demande d’un acte de naissance est gratuite.
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour un extrait sans filiation :
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande ?
La demande peut être réalisée par internet, demande d’extrait d’acte de naissance en ligne, directement au secrétariat de mairie ou par courrier (dans ce cas prévoir une enveloppe timbrée pour le retour).
Pour une demande d’extrait d’acte de naissance sans filiation, il suffira d’indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut indiquer en plus, les noms et prénom des parents de la personne concernée par l’acte, et également présenter sa pièce d’identité.
Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé.
Par exemple : si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.
Pour une demande d’ extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Délai d’obtention
Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Collecte des ordures ménagères
Tri sélectif
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Transport scolaire
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