Catégorie : Etat civil

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1^erjour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, la 2^e mère dans un couple de femmes, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir

• Pièces d’identité des parents (ou du parent).
• Certificat médical d’accouchement, établi par le médecin ou la sage-femme.
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
• Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance.
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

DEMANDE DE COPIE D’ACTE DE NAISSANCE OU D’EXTRAIT

La copie intégrale et l’ extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Dans tous les cas, la demande d’un acte de naissance est gratuite.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

• La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
• ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
• certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

La demande peut être réalisée par internet,  demande d’extrait d’acte de naissance en ligne, directement au secrétariat de mairie ou par courrier (dans ce cas prévoir une enveloppe timbrée pour le retour).

Pour une demande d’extrait d’acte de naissance sans filiation, il suffira d’indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut indiquer en plus, les noms et prénom des parents de la personne concernée par l’acte, et également présenter sa pièce d’identité.

Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé.

Par exemple : si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.
Pour une demande d’ extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Délai d’obtention

Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

LE MARIAGE EN FRANCE

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

• • être âgé de 18 ans (sauf exception).
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).
  • ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.
  • Chacun des 2 futurs époux doit donner son consentement libre et éclairé.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :

• • Celle du domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile.
  • Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à produire

• Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
  • • Pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
    • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe foncière, attestation de la personne qui vous héberge, etc.)
    • 1 copie intégrale de l’acte de naissance, sauf si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile), ainsi qu’une copie de leur document d’identité.
• Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire,

Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l’officier de l’état civil appelé à célébrer le mariage, qui va traiter votre demande.

Publication des bans

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

• • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Pour obtenir davantage d’informations, contactez votre secrétariat de mairie ou suivre le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930#

DEMANDE D’EXTRAIT OU DE COPIE INTEGRALE D’ACTE DE MARIAGE

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’ extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’ extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

La demande d’un acte de mariage est gratuite.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez adresser directement auprès de la mairie du lieu du mariage ou effectuer votre demande par courrier sur papier libre, ou sur internet.

Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

Type d’acte demandé	Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Documents à présenter

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Délai d’obtention

Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

DÉCLARATION DU DÉCÈS

Lors du décès d’un proche, des démarches suivantes sont nécessaires :

Dans les 24 heures qui suivent le décès :

*  faire constater le décès par un médecin (si le décès ne survient pas en milieu hospitalier),

*  traiter les questions relatives au prélèvement d’organes, contacter l’entreprise de pompes funèbres,

*  effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès (peut être réalisée par l’entreprise de pompes funèbres ou la structure médicale ou sociale dans laquelle est survenu le décès),

La déclaration du décès en mairie

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

• une pièce prouvant son identité,

• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

• toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Dans les 6 jours suivant le décès :

*  organiser le déroulement des obsèques (convoi, mise en bière, transport, inhumation ou crémation),

Au plus tôt après le décès, il est nécessaire d’informer les entreprises et/ou organismes avec lesquels le défunt était en relation :

*  employeur si le salarié était employé,

*  employés à domicile du défunt de la rupture de leur contrat,

*  banque ou établissement de crédit,

*  compagnies d’assurance,

*  entreprises de fourniture d’énergie (électricité, gaz), d’eau, de communication (téléphone fixe, mobile, internet, poste).

Dans le mois qui suit le décès :

*  Informer la caisse d’assurance maladie du défunt (demander le versement du capital décès pour les ayants droit).

*  Informer la mutuelle, la caisse d’allocations familiales, la caisse de retraite et la caisse complémentaire (demander le versement d’une pension de réversion pour les ayants droit).

Dans les 6 mois qui suivent le décès :

*  Déclencher le règlement de la succession en contactant un notaire.

L’année qui suit le décès :

*  Déclarer auprès de l’administration fiscale, les derniers revenus du défunt.

Pour obtenir davantage d’informations, contactez votre secrétariat de mairie ou suivez le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

DEMANDE DE COPIE INTÉGRALE D’ACTE DE DÉCÈS

La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Qui peut la demander ?

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander une copie d’un acte de décès.

 

Délais d’obtention

Ils sont variables : d’immédiat à quelques jours.

Comment l’obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place, à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt, ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée pour le retour).

La demande peut également se faire directement en ligne, via le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838

Il est nécessaire d’indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.