DÉCLARATION DU DÉCÈS
Lors du décès d’un proche, des démarches suivantes sont nécessaires :
Dans les 24 heures qui suivent le décès :
* faire constater le décès par un médecin (si le décès ne survient pas en milieu hospitalier),
* traiter les questions relatives au prélèvement d’organes, contacter l’entreprise de pompes funèbres,
* effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès (peut être réalisée par l’entreprise de pompes funèbres ou la structure médicale ou sociale dans laquelle est survenu le décès),
La déclaration du décès en mairie
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
• une pièce prouvant son identité,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
• toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Dans les 6 jours suivant le décès :
* organiser le déroulement des obsèques (convoi, mise en bière, transport, inhumation ou crémation),
Au plus tôt après le décès, il est nécessaire d’informer les entreprises et/ou organismes avec lesquels le défunt était en relation :
* employeur si le salarié était employé,
* employés à domicile du défunt de la rupture de leur contrat,
* banque ou établissement de crédit,
* compagnies d’assurance,
* entreprises de fourniture d’énergie (électricité, gaz), d’eau, de communication (téléphone fixe, mobile, internet, poste).
Dans le mois qui suit le décès :
* Informer la caisse d’assurance maladie du défunt (demander le versement du capital décès pour les ayants droit).
* Informer la mutuelle, la caisse d’allocations familiales, la caisse de retraite et la caisse complémentaire (demander le versement d’une pension de réversion pour les ayants droit).
Dans les 6 mois qui suivent le décès :
* Déclencher le règlement de la succession en contactant un notaire.
L’année qui suit le décès :
* Déclarer auprès de l’administration fiscale, les derniers revenus du défunt.
Pour obtenir davantage d’informations, contactez votre secrétariat de mairie ou suivez le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507
DEMANDE DE COPIE INTÉGRALE D’ACTE DE DÉCÈS
La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Qui peut la demander ?
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander une copie d’un acte de décès.
Délais d’obtention
Ils sont variables : d’immédiat à quelques jours.
Comment l’obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place, à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt, ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée pour le retour).
La demande peut également se faire directement en ligne, via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838
Il est nécessaire d’indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
