Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.

TRAVAUX CONCERNES PAR LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une Déclaration Préalable :

      • construction d’une maison individuelle,
      • agrandissement et surélévation d’une maison individuelle,
      • aménagement des combles,
      • transformation d’un garage en chambre,
      • travaux sur la toiture,
      • installation d’une fenêtre de toit,
      • ravalement de façade,
      • installation d’une piscine,
      • creuser une cave,
      • construction d’un abri de jardin,
      • installation d’une serre,
      • construction d’une véranda,
      • construction d’un garage,
      • construction d’une pergola ou un carport,
      • construction d’une terrasse,
      • pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
      • pose de panneaux solaires au sol,
      • mur et clôture,
      • cabane de chantier,
      • installation de caravane dans votre jardin,
      • changement de destination.

      Selon les travaux envisagés, vous pouvez vérifier s’ils nécessitent le dépôt d’une demande préalable de travaux en suivant le lien ci-dessous :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

       

      ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION PREALABLE

      Vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance :

      assistance pour la déclaration préalable de travaux

      Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :

      1. Vous décrivez votre projet.
      2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
      3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
      4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
      5. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

      Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

      DÉPÔT DU DOSSIER

      Vous devez déposer  :

        • 2 dossiers complets
        • 2 plans de situation supplémentaires
        • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction

      La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

      RECEVOIR LA DECISION

      En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

      Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

      Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

      Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

      AFFICHER LA DP SUR LE TERRAIN

      Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

      L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

      DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DP

      La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

      Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

      Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

      Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

      DÉCLARER L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

      Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux.

      declaration-prealable