Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.

TRAVAUX CONCERNES PAR LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une Déclaration Préalable :

      • construction d’une maison individuelle,
      • agrandissement et surélévation d’une maison individuelle,
      • aménagement des combles,
      • transformation d’un garage en chambre,
      • travaux sur la toiture,
      • installation d’une fenêtre de toit,
      • ravalement de façade,
      • installation d’une piscine,
      • creuser une cave,
      • construction d’un abri de jardin,
      • installation d’une serre,
      • construction d’une véranda,
      • construction d’un garage,
      • construction d’une pergola ou un carport,
      • construction d’une terrasse,
      • pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
      • pose de panneaux solaires au sol,
      • mur et clôture,
      • cabane de chantier,
      • installation de caravane dans votre jardin,
      • changement de destination.

      Selon les travaux envisagés, vous pouvez vérifier s’ils nécessitent le dépôt d’une demande préalable de travaux en suivant le lien ci-dessous :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

       

      ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION PREALABLE

      Vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance :

      assistance pour la déclaration préalable de travaux

      Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :

      1. Vous décrivez votre projet.
      2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
      3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
      4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
      5. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

      Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

      DÉPÔT DU DOSSIER

      Vous devez déposer  :

        • 2 dossiers complets
        • 2 plans de situation supplémentaires
        • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction

      La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

      RECEVOIR LA DECISION

      En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

      Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

      Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

      Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

      AFFICHER LA DP SUR LE TERRAIN

      Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

      L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

      DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DP

      La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

      Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

      Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

      Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

      DÉCLARER L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX

      Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux.

      declaration-prealable

      Carte communale

      La carte communale est un document d’urbanisme communal adapté aux petites communes. Elle délimite les secteurs constructibles et ceux dans lesquels les constructions sont interdites.

      Elle est élaborée par la commune et par l’Etat, qui précise les modalités d’applications du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

      La carte communale de Blargies est consultable en mairie ou en suivant le lien ci-dessous :

      carte communale Blargies

      Certificat d’urbanisme

      Le Certificat d’Urbanisme, CU, est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il permet de savoir si l’opération projetée est réalisable.

      Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

      Demande de CU

      La demande de CU s’effectue auprès de la mairie du lieu du terrain.

      Vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d’imprimer votre demande de CU ou utiliser un formulaire papier : demande de certificat d’urbanisme.

      Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail.

      Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.

      À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.

      Réponse de la mairie

      Le CU d’information est notifié au demandeur par lettre RAR : Recommandé avec avis de réception, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d’un arrêté.

      Il vous renseigne sur les éléments suivants :

      Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

        • Règles d’urbanisme applicables au terrain
        • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
        • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
        • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
        • Taxes et participations d’urbanisme

      Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

      Absence de réponse

      L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite.

      Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

        • Règles d’urbanisme applicables au terrain
        • Limitations administratives au droit de propriété
        • Liste des taxes et participation

      La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

      Permis de construire

      Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.

      Le permis de construire est délivré par la mairie.

      TRAVAUX CONCERNES

      Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :

          • construction d’une maison individuelle
          • agrandissement d’une maison individuelle
          • aménagement des combles
          • travaux sur la toiture
          • installation d’une piscine
          • creuser une cave
          • construction d’un abris de jardin
          • installation d’une serre
          • construction d’une véranda
          • construction d’un garage
          • construction d’une pergola ou un carport
          • construction d’une terrasse
          • pose de panneaux solaires au sol
          • changement de destination
          • reconstruction à l’identique

        Pour plus de détails sur la réglementation et savoir si votre projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire, suivre le lien ci-dessous :

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

         

        ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

        Notre commune ne dispose pas de téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme, par contre vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier :

        assistance pour la demande d’autorisation d’urbanisme

        Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :

        1. Vous décrivez votre projet.

        2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner;

        3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.

        4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.

          Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

          TRANSMISSION DE VOTRE DOSSIER A LA MAIRIE

          Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier Recommandé avec Avis de Réception à la mairie.

          Vous devez déposer  :

              • 4 dossiers complets de demande de permis de construire.
              • 5 exemplaires du plan de situations supplémentaires.
              • 5 exemplaires du plan de masse : Représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation supplémentaire.
              • 5 exemplaires du plan en coupes supplémentaires.

          La mairie vous délivre un récépis. Il est constitué par l’accusé de réception électronique.

          Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

          Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.