Le Certificat d’Urbanisme, CU, est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il permet de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Demande de CU
La demande de CU s’effectue auprès de la mairie du lieu du terrain.
Vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d’imprimer votre demande de CU ou utiliser un formulaire papier : demande de certificat d’urbanisme.
Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail.
Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.
À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
Réponse de la mairie
Le CU d’information est notifié au demandeur par lettre RAR : Recommandé avec avis de réception, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d’un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
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- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Absence de réponse
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
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- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.