Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
TRAVAUX CONCERNES
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
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- construction d’une maison individuelle
- agrandissement d’une maison individuelle
- aménagement des combles
- travaux sur la toiture
- installation d’une piscine
- creuser une cave
- construction d’un abris de jardin
- installation d’une serre
- construction d’une véranda
- construction d’un garage
- construction d’une pergola ou un carport
- construction d’une terrasse
- pose de panneaux solaires au sol
- changement de destination
- reconstruction à l’identique
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Pour plus de détails sur la réglementation et savoir si votre projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire, suivre le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Notre commune ne dispose pas de téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme, par contre vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier :
assistance pour la demande d’autorisation d’urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
1. Vous décrivez votre projet.
2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner;
3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
TRANSMISSION DE VOTRE DOSSIER A LA MAIRIE
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier Recommandé avec Avis de Réception à la mairie.
Vous devez déposer :
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- 4 dossiers complets de demande de permis de construire.
- 5 exemplaires du plan de situations supplémentaires.
- 5 exemplaires du plan de masse : Représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation supplémentaire.
- 5 exemplaires du plan en coupes supplémentaires.
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La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l’accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.